Conditions Générales de Vente et RGPD
L’entreprise individuelle de Caroline Pragout, immatriculée sous le numéro SIRET 82962817100011, est domiciliée 27 avenue de Limoges 87170 Isle. Elle propose des prestations de services (soins de réflexologie plantaire) dont le détail et la grille tarifaire sont affichés par ailleurs.
Caroline Pragout E.I a régulièrement souscrit auprès de la compagnie d’assurance AMAVIE une responsabilité civile professionnelle sous le n° de police HA RCP0388962 qui couvre son activité et les prestations proposées à ses clients.
Vous pouvez, à tout moment, contacter Caroline Pragout :
– par téléphone : 0661492125
– par courriel : caroline.reflexo@gmail.com
– par courrier : 27 avenue de Limoges à Isle 87170
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Clause n°1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après après détaillent les droits et obligations de la micro-entreprise Caroline Pragout et de son client dans le cadre des prestations de service effectuées.
Ces conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par Caroline Pragout réflexologue.
Toute prestation implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n°2 : Mentions légales
Les différentes techniques proposées et pratiqués n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Codes de la santé publique et au décret numéro 96- 879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne substituent en aucun cas au champ médical réservé aux professions de Santé.
Clause n°3 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et non soumis à TVA (article 293 B du CGI).
La micro-entreprise Caroline Pragout s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services demandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande. Les honoraires des prestations proposées ne sont pas conventionnées et ne sont pas pris en charge par la Sécurité Sociale, en revanche certaines mutuelles conscientes des bienfaits de la réflexologie prennent en charge un certain nombre de séances.
Clause n°4 : Modalités de paiement
Les modes de règlement acceptés sont : chèque, espèce ou virement bancaire immédiat. Le paiement se fera en fin de prestation.
Clause n°5 : Force majeure
La responsabilité de la micro-entreprise Céline Baudot E.I. ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et résistible au sens de l’article 11 48 du code civil.
Clause n°6 : Médiation de la Consommation
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis aux droits français.
Conformément aux articles L 616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, Caroline Pragout E.I. propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est la CNPM MEDIATION CONSOMMATION- Centre d’Affaires Stéphanois SAS - IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE France 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE.
Clause n°7 : modalités d’annulation ou de prestations non honorées
Pour toute annulation de RDV, le client doit prévenir 24h à l’avance Caroline Pragout EI. Sauf motif impérieux, toute séance non honorée fera l’objet d’une facturation de 50% du prix fixé pour la séance.
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & R.G.P.D
En application de la loi n• 78-17 du 6 janvier 1978 par le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018.
Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RHPD, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande ou à l’élaboration de son dossier de consultation, et sont destinés à un usage interne des données recueillies vous concernant par Caroline Pragout.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, en faisant directement une demande par mail à Caroline Pragout – caroline.reflexo@gmail.com.
Les données à caractère personnel recueillies par la micro-entreprise Caroline Pragout à l’occasion du formulaire de contact en ligne sur le site internet https://carolinereflexo.wixsite.com/reflexo sont nécessaires pour :
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la gestion, la sécurisation, et la validation de la réservation par le client
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la lutte contre la fraude sur Internet,
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l’envoi des offres commerciales de la micro-entreprise Caroline pragout lorsque la législation en vigueur l’autorise.
Les informations recueillies à caractère personnelles au cours de la première séance de consultation et les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature du caractère et de la nature des prestations proposées.